Les événements proposés dans le présent site consistent en des formations professionnelles qui sont délivrées sous forme de prestations réalisées sur des localités géographiques diverses du territoire français ou en dehors, préalablement définies. Les prestations peuvent se dérouler dans des salles partenaires ou dans les locaux définis par l'organisateur lui-même, s'il est indépendant. Dans ce dernier cas, sauf définition contraire dans le cadre du contrat de prestation, l'organisateur est responsable de la mise à disposition de l'ensemble des ressources. En cas d'utilisations de logiciels destinés à la formation, il lui appartient de s'assurer qu'il en détient la propriété des licences.
 

Commande

Toute inscription à un module de formation suppose que le client accepte le contenu de la formation présente dans le catalogue en vigueur, le tarif proposé et les conditions d'exécution de la formation. A réception du dossier complet, le client reçoit conformation par email, et l'inscription devient ferme et définitive. La place est alors assurée. 

Prix et conditions de paiement

Tous les prix sont établis hors taxes. La facture est adressée au participant à l'issue de l'événement auquel il aura participé, et sur sa demande.

En cas de non-règlement par l'organisme de gestion de ses fonds de formation (FIFPL, AGEFICE, etc ...), quelle qu'en soit la cause, la facture devient exigible auprès du participant, et le règlement est encaissé dans sa totalité.

L'organisme de formation ne pourra être tenu responsable du refus de prise en charge par l'organisme de gestion des fonds de formation du stagiaire. Il appartient donc à ce dernier de gérer ses demandes de prise en charge dans les temps impartis, et de vérifier avant toute demande qu'il remplit les conditions de prise en charge requises.

Toute formation commencée est considéré comme due dans son intégralité.

(En vertu du paragraphe 19 de la loi sur les petites entreprises, nous ne prélevons pas et n'affichons pas de TVA)

Le prix de la formation ne couvre en aucun cas les frais de déplacement, d'hébergement, de restauration, ou d'impression des supports de formation.

Seules les prises en charge par un OPCO (Opérateur de compétences, tels FIFPL, AGEFICE, ou autres) ouvrent la possibilité de demander une facture acquittée comportant les mentions conformes aux exigences de l'OPCO concerné. Dans les autres cas, une simple facture sera délivrée sur demande.

 

Règlement des événements

Aucun règlement ne s'effectue en ligne. Il doit être joint au dossier d'inscription.

Pour accéder à la formation choisie, le stagiaire devra avoir adressé son règlement au moins 5 jours avant le début de l'événement.

Le participant a la possibilité de régler en 4 fois sans frais (un chèque par mois consécutifs, le 1er étant encaissé dans la semaine suivant la formation suivie) 

En cas de prise en charge, un chèque de caution doit être joint au dossier d'inscription. Sans ce chèque l'inscription n'est pas prise en compte.

Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit des frais financiers de 10 % par mois au prorata temporis et 40€ de frais fixes, l'exigibilité immédiate des factures dues.

Convention de formation

Pour s'inscrire à un événement, il est nécessaire de créer au préalable un compte en ligne. Une convention de formation est adressée par email lors de la pré-inscription, que vous devrez nous retourner signée par courrier à l'adresse indiquée sur l'email reçu à l'issue de la procédure en ligne.

En cas de non réception du dossier par email dans la minute qui suit l'inscription en ligne, il est vivement conseillé de consulter sa boite de courriers indésirables, ou de consulter la rubrique MON COMPTE sur le site www.christophe-bats.com.

Convocations

Pour toute inscription validée, le participant reçoit une convocation par email dans les 3 jours qui précèdent l'événement.

Nous ne pouvons être tenus responsables de la non réception de la convocation quels qu'en soient le ou les destinataires chez le client, notamment en cas d'absence du ou des stagiaires à la formation. Dans le doute, il appartient au client de s'assurer de l'inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation. En cas de non réception, il est vivement conseillé de consulter sa boite de courriers indésirables, ou de nous contacter via la rubrique CONTACT en ligne.

Une feuille d'émargement est remplie à chaque demie journée. Le client reste responsable de l'assiduité de ses collaborateurs.

Annulation, absence, report d'inscription

Conformément à l'article L.920-9 du code du travail, cette clause s'applique sur les réservations et les inscriptions.


REPORT

Les formations non suivies quelle qu'en soit la cause sont encaissées. Le stagiaire bénéficie alors d'un avoir valable 12 mois en partant de la date de fin de cette formation.

Cet avoir sera déductible de la prochaine formation du même thème.

Les seuls remboursements se font sur présentation de 2 justificatifs médicaux, émanant de 2 docteurs en médecine différents, attestant tous deux de l'incapacité à participer à l'événement choisi, et adressés en lettre recommandée à la même adresse que celle destinée au dossier d'inscription, avant le début de la formation.

ANNULATION 

Annulation par le centre de formation :

Nous nous réservons le droit de toute annulation si le nombre de personnes inscrites à la formation n'est pas suffisant. Le dossier d'inscription sera alors retourné au client sur sa demande ou détruit dans les 7 jours suivant l'annonce d'annulation.

Annulation par le participant : 

Le montant complet de la formation est dû en totalité.

En acceptant les conditions générales de vente lors de la procédure d'inscription, il est précisé que le client reconnait également renoncer expressément à son droit de rétractation. Cette mention est également rappelée dans le processus d'inscription et dans les emails adressés systématiquement au client à l'issue de la procédure de pré-inscription.

En cas de demande de prise en charge par le client auprès d'un OPCO (opérateur de compétence, tels que le FIFPL, l'AGEFICE, ou autres), le client est seul responsable de la procédure avec l'organisme concerné. En cas de refus de prise en charge par l'OPCO pour quelque raison que ce soit, le client ne pourra exiger le remboursement de la formation, dès lors que son dossier d'inscription est reçu par nos soins. Il appartient donc au client de :

- s'assurer que l'OPCO est bien celui compétent,

- qu'il a correctement suivi la procédure de prise en charge dans les temps définis par le règlement intérieur de l'OPCO,

- qu'il a fourni les documents nécessaires à la prise en charge exigés par l'OPCO.

Validation des inscriptions aux événements :

Inscriptions en ligne : Les inscription sont validées à réception du dossier d'inscription complet. Les paiements par chèque(s) ou Mandat(s) Cash doivent accompagner le dossier d'inscription dûment signé et adressé par courrier à l'organisme de formation.

Tout dossier adressé est une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause de par la renonciation expresse à son droit de rétractation, sauf si le dossier a été adressé après qu'il n'y ait plus de places disponibles à l'événement souhaité.

 Informations lors de l'inscription aux événements :

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande.

Avant l'envoi de votre dossier d'inscription, il vous appartient de vérifier que le lieu de la formation à laquelle vous êtes inscrit est bien celui souhaité.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable de vos éventuelles erreurs de saisie dans les rubriques de votre compte en ligne, et des conséquences qui en découlent.

 Disponibilité :

Nos offres d'événements et de prix sont valables dans la limite des places disponibles. Si aucune place n'est disponible, la personne pré-inscrite devra reporter sa date de formation. 

La place est confirmée par la réception du dossier d'inscription complet, comprenant le paiement, et jusqu'à réception des dernières pièces manquantes.

DÉFAUT DE PAIEMENT :

Tout retard de paiement d'une ou plusieurs formations entraîne de intérêts de retard à hauteur de 10% par mois + 40€ de pénalité légale (Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com).

Nous nous réservons le droit de refuser une commande d'un participant avec lequel un litige de paiement est en cours d'administration. Nous nous réservons le droit de refuser une commande si les renseignements fournis ne nous semblent pas fiables ou suffisants. La réservation et son paiement seront alors annulés sans que nous ayons à nous justifier. 

DESCRIPTION DES FORMATIONS :

Les événements que nous proposons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait.

 LITIGES :

Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, à l'occasion du présent contrat. Un médiateur sera alors choisi par les parties et formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.

Si les parties ne peuvent s'entendre pour concilier le litige entre elles, le tribunal de MEAUX sera  seul compétent.

Crédit photos

Toutes les photos utisées sur le site ont un droit d'utilisation par le biais d'achat de Licence et de cession de droit.

Les sites fournisseurs sont : DREAMTIME, FOTOLIA, ENVATO, et 123FR

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  INFORMATIONS LÉGALES

1. Présentation du site.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.christophe-bats.com, l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :


Propriétaire : Christophe BATS - 6, Rue Basse - 10190 PALIS

Création du site internet par FITNESS-ID : Fitness-Id.com

Responsable publication : Monsieur Christophe BATS - Contact@christophe-bats.com

Le responsable publication est une personne physique.

Hébergeur : 

FITNESS ID

10, Rue de Pragues

77144 Montevrain


2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés.
L'utilisation du site www.christophe-bats.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site  www.christophe-bats.com - sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par  www.christophe-bats.com, qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.
Le site  www.christophe-bats.com est mis à jour régulièrement par Monsieur Christophe BATS. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s'imposent néanmoins à l'utilisateur qui est invité à s'y référer le plus souvent possible afin d'en prendre connaissance.


3. Description des services fournis.
Le site  www.christophe-bats.com a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de l'organisme de formation.
Christophe BATS s'efforce de fournir sur le site  www.christophe-bats.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site  www.christophe-bats.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
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Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.


5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
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Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant à moins que des motifs légitimes et impérieux pour le traitement prévalent sur vos intérêts, droits et obligation. Vous avez la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la Cnil.

Pour exercer vos droits, contactez d'abord l’éditeur du site par courriel (CONTACT@CHRISTOPHE-BATS.COM) ou par courrier postal adressé à Monsieur Christophe BATS – 6, Rue Basse 10190 PALIS, en mentionnant dans l’objet du courrier «droit d’accès aux données personnelles», en joignant la copie d’un justificatif d’identité et en précisant une adresse de réponse.

Le site est  déclaré à la CNIL sous le numéro 1939934 v 0.

Le Délégué à la Protection des Données (DPO) est Monsieur Christophe BATS.

8. Liens hypertextes et cookies.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l'utilisation du site  www.christophe-bats.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Meaux.

10. Les principales lois concernées.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)