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Conditions générales d'inscription

Les événements proposés dans le cadre de ce formulaire consistent en des formations professionnelles qui sont délivrées sous forme de prestations réalisées sur des localités géographiques diverses du territoire français ou en dehors, ou en distanciel, préalablement définies. Les prestations peuvent se dérouler dans des salles partenaires ou dans les locaux définis par l'organisateur lui-même, s'il est indépendant, ou depuis son domicile.

 

Toute inscription à un module de formation suppose que le stagiaire accepte le contenu de la formation présent dans le catalogue en vigueur, le tarif proposé et les conditions d'exécution de la formation. Il accepte de renoncer expressément à son droit de rétractation. Cette mention est indiquée de façon claire et non ambiguë lors du processus d'inscription.
A réception de la convention de formation, l'inscription devient ferme et définitive. La place est alors assurée. Le stagiaire reçoit confirmation par email. 

 

- Prix et conditions de paiement

Tous les prix sont établis hors taxes. La facture est adressée au stagiaire à l'issue de l'événement auquel il aura participé, sur  demande.

 

En cas de non-règlement par l'organisme de gestion de ses fonds de formation (FIFPL, AGEFICE, etc ...), quelle qu'en soit la cause, la facture devient exigible auprès du stagiaire, et le règlement est encaissé dans sa totalité.

 

L'organisme de formation ne pourra être tenu responsable du refus de prise en charge par l'organisme de gestion des fonds de formation du stagiaire. Il appartient donc à ce dernier de veiller à vérifier ses droits, de gérer ses demandes de prise en charge dans les temps impartis, et de vérifier avant toute demande qu'il remplit les conditions de prise en charge requises.

 

Toute formation commencée reste due dans son intégralité.

(En vertu du paragraphe 19 de la loi sur les petites entreprises, nous ne prélevons pas et n'affichons pas de TVA)

 

La participation d'un organisme (OPCO, employeur, intermédiaires, ...), même partiel, à la prise en charge d'une formation, ne permet pas de bénéficier du "coup de pouce" accordé pour financement personnel. Il appartient donc au participant lors de l'inscription de sélectionner la bonne option.

 

Le prix de la formation ne couvre en aucun cas les frais de déplacement, d'hébergement, de restauration, ou d'impression des supports de formation.

Seules les prises en charge par un OPCO (Opérateur de compétences, tels FIFPL, AGEFICE, ou autres) ouvrent la possibilité de demander une facture acquittée comportant les mentions conformes aux exigences de l'OPCO concerné. Dans les autres cas, une simple facture sera délivrée sur demande.


- Règlement des événements

Pour accéder à la formation choisie, le stagiaire devra avoir adressé son règlement au moins 5 jours avant le début de l'événement.

Il a la possibilité de régler en 3 fois sans frais (un chèque par mois consécutifs, le 1er étant encaissé dans la semaine suivant la formation suivie)

En cas de prise en charge, un chèque de caution doit être joint au dossier d'inscription. Sans ce chèque l'inscription n'est pas prise en compte.

Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit des frais financiers de 10 % par mois au prorata temporis et 40€ de frais fixes (pour les professionnels), et l'exigibilité immédiate des factures dues.


- Convention de formation

Pour s'inscrire à un événement, il est nécessaire de remplir le formulaire présenté sur ce site.

Une convention de formation est adressée par email lors de l'inscription, que vous devrez nous retourner signée par courrier à l'adresse indiquée sur l'email reçu.

En cas de non réception du dossier par email dans les 48h qui suivent l'inscription en ligne, il est vivement conseillé de consulter sa boite de courriers indésirables.


- Convocations

Pour toute inscription validée, le participant reçoit une convocation par email dans les 3 jours qui précèdent l'événement.

Nous ne pouvons être tenus responsables de la non réception de la convocation quels qu'en soient le ou les destinataires chez l'employeur, notamment en cas d'absence du ou des stagiaires à la formation. Il appartient à l'employeur de s'assurer de l'inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation. 
En cas de non réception des éléments liés à la formation, il est vivement conseillé de consulter sa boite de courriers indésirables, ou de nous contacter via l'adresse courriel formations.fitness@gmail.com.

Une feuille d'émargement est remplie à chaque demie journée. Le client reste responsable de l'assiduité de ses collaborateurs.

 

- Report

Les formations non suivies quelle qu'en soit la cause sont encaissées. Le stagiaire bénéficie alors d'un droit de participation valable 12 mois en partant de la date de fin de cette formation.


- Annulation

Annulation par le centre de formation :

Nous nous réservons le droit de toute annulation si le nombre de personnes inscrites à la formation n'est pas suffisant. Le dossier d'inscription sera alors retourné au client sur sa demande ou détruit dans les 7 jours suivant l'annonce d'annulation.

Annulation par le participant :

Le montant complet de la formation est dû.

 

En acceptant les conditions générales de vente lors de la procédure d'inscription, il est précisé que le stagiaire (ou l'employeur) reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation, dès lors que la convention de formation est reçue signée.

 

En cas de demande de prise en charge par le stagiaire (ou l'employeur) auprès d'un OPCO (opérateur de compétence, tels que le FIFPL, l'AGEFICE, ou autres), il est seul responsable de la procédure avec l'organisme concerné. En cas de refus de prise en charge par l'OPCO pour quelque raison que ce soit, le client ne pourra exiger le remboursement de la formation, dès lors que son dossier d'inscription est reçu par nos soins. Il lui appartient donc de :

- s'assurer que l'OPCO est bien celui compétent,

- qu'il a correctement suivi la procédure de prise en charge dans les temps définis par le règlement intérieur de l'OPCO,

- qu'il a fourni les documents nécessaires à la prise en charge exigés par l'OPCO.


- Validation des inscriptions aux événements :

Inscriptions en ligne : Les inscription sont validées à réception du dossier d'inscription complet. Les paiements par chèque(s) ou autre moyen de paiement légal doivent accompagner le dossier d'inscription dûment signé et être adressés par courrier ou email à l'organisme de formation.

Tout dossier adressé est une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause de par la renonciation expresse à son droit de rétractation, sauf si le dossier a été adressé après qu'il n'y ait plus de places disponibles à l'événement souhaité ou qu'il arrive post formation
.

- Informations lors de l'inscription aux événements :

Vous devez vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements que vous nous fournissez lors de la commande.

Avant l'envoi de votre dossier d'inscription, il vous appartient de vérifier que le lieu de la formation à laquelle vous êtes inscrit est bien celui souhaité.

Nous ne pourrions être tenus pour responsable de vos éventuelles erreurs de saisie dans les rubriques, et des conséquences qui en découlent.


- Disponibilité :

Nos offres d'événements et de prix sont valables dans la limite des places disponibles.

La place est confirmée par la réception du dossier d'inscription comprenant le paiement.


- Défaut de paiement :

Tout retard de paiement d'une ou plusieurs formations entraîne de intérêts de retard à hauteur de 10% par mois + 40€ de pénalité légale (Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com).


- Litiges :

Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, à l'occasion du présent contrat. Un médiateur sera alors choisi par les parties et formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.

Si les parties ne peuvent s'entendre pour concilier le litige entre elles, le tribunal de TROYES sera seul compétent.

Christophe BATS Formation - 2021

 

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